Signer une pétition ?

En quoi consiste une pétition ?

Une pétition est un écrit physique ou électronique qui exprime un souhait, une protestation, une plainte, une requête, ou une opinion. Elle est à signer par de nombreuses personnes. Le nombre de signataires peut aller d’une centaine à des milliers, voire des millions. Ces signatures sont listées en bas du texte et pour plus de valeur, elles sont souvent suivies du nom, prénom et coordonnées des signataires. Pour une liste nominative des signataires, il faut qu’il y ait un responsable et qu’une déclaration soit effectuée auprès de la CNIL. L’obtention des signatures peut se faire de plusieurs manières selon l’idée à défendre. Elles peuvent être recueillies dans les rues ou autres. Généralement, elle est adressée aux pouvoirs publics, au représentant de l’exécutif, ou aux dirigeants.
En droit constitutionnel, elle est à adresser à l’assemblée nationale. Tandis qu’en droit international, elle est destinée à une organisation d’envergure internationale.

Comment créer une pétition ?

Rédiger une pétition papier ou faire une pétition en ligne n’est pas compliquée. Effectivement, il existe des sites spécialisés dans ce domaine qui proposent des modele de petition sur lesquels les intéressés peuvent se baser. Des exemples de petition en ligne gratuite sont disponibles sur ces sites. De plus, la majorité de ces modeles de petition du web est gratuite. Qu’elle soit une pétition publique, une pétition européenne ou autres, elle sera gratuite avec les modèles du web.

Cependant, d’une manière générale, pour rédiger une pétition, il suffit de procéder par étapes. Pour commencer, il faut transformer l’idée générale ou la raison d’être de la demande en action. Puis établir la demande en se basant sur cette idée. Il est préférable qu’elle soit bien détaillée avec les explications nécessaires. Par la suite, il faut la lancer et la diffuser pour recueillir les émargements. C’est l’étape cruciale puisque pour faire signer les gens, il faut savoir la présenter et convaincre les éventuels signataires.

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Les différents types de pétition

Selon sa forme, il est possible de classer cette requête en deux groupes à savoir la pétition papier et la petition en ligne gratuite. Ici, la grande différence réside surtout sur sa forme. Le premier consiste à reproduire la forme traditionnelle avec un écrit sur du papier tandis que le second use du web.
A part cette distinction de forme, il existe réellement plusieurs types de pétitions.

Les pétitions simples ou ordinaires

Il s’agit d’une demande, souvent d’une pétition publique, qui doit rassembler au moins 25 signatures. Elle peut être portée devant une réunion du Conseil tout comme il est possible de le présenter directement au décideur concerné. Le conseil peut décliner sa responsabilité et laisser au décideur le choix de trancher et d’y faire face.

Pétitions pour débat au Conseil

Pour être éligible au Conseil et pour que l’idée soit débattue, la demande doit obtenir au moins 1500 signatures. C’est le nombre normal demandé, mais il peut être réduit suivant l’envergure de l’affaire, comme par exemple s’il ne touche qu’un quartier.

Pétitions de consultation

Cette requête doit inviter les autorités et les décideurs à trancher et répondre aux propositions et sollicitations. Cela peut être la demande de mise en application d’une requête ou autres. Elle est à communiquer au comité décisionnaire.

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Commissaires aux pétitions

Certaines pétitions ne sont pas considérées immédiatement de par leur tenue. Il est probable que pour certaines requêtes, une vérification effectuée par le Conseil est exigée, comme pour le cas d’une élection au suffrage direct d’un maire par exemple. On parle alors de commissaires aux pétitions.

Pour rendre compte aux dirigeants d’entreprise

En dehors de la pétition publique, il y a aussi les requêtes réalisées par les employés. Lorsque ces derniers ressentent de l’exaction et des abus de pouvoir perpétrés par les supérieurs, la pétition est l’une des façons qu’ils utilisent pour tenir au courant la direction. Elle est à soumettre au Directeur des Ressources Humaines et au Directeur Général. Si le contenu de la demande concerne des fautes ou des questions de compétences, la situation sera évaluée suivant les procédures disciplinaires.

A quoi servent les pétitions ?

D’une manière générale, une pétition est une demande visant à changer une situation. Par exemple, pour la modification d’une loi au sein de la Constitution, une pétition publique communales, cantonales ou autres, portée auprès de l’assemblée nationale peut provoquer un référendum. C’est un moyen de pression pour obtenir quelque chose. Aux yeux de la loi française, elle n’a pas de valeur juridique, mais c’est un moyen qui peut être utilisé.

Un cas d’envergure internationale

Moussa Tchantchuing, un membre de l’association Baraka City est emprisonné à Cox Bazar. Il était venu au Bangladesh et en Birmanie dans le but d’aider les Rohingyas. Il a été interpellé le 19 décembre dernier à cause d’une intervention menée de façon non officielle, il risque d’écoper une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Une pétition européenne a été lancée dans le but de solliciter sa libération. Plus de 31.000 signatures ont été rassemblées.

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