EN QUOI CONSISTE LE RÔLE D’UN AVOCAT DES CONTRATS

Les contrats ne se déroulent toujours pas avec le respect des promesses et obligations pour différentes raisons, involontairement ou par mauvaise foi. C’est la raison pour laquelle une spécialisation est née dans le domaine juridique avec comme rôle la prévention et la gestion des conflits liés aux contrats.

L’utilité de l’avocat en droit des contrats

Depuis le simple acte de vente entre particuliers jusqu’aux pactes des associés dans une entreprise, il y a une infinité de faits dans notre vie quotidienne qui font l’objet de l’établissement d’un contrat entre les parties en jeu. Si parfois il est involontaire de manquer aux obligations liées au contrat par méconnaissance de ces dernières, il arrive souvent que la partie qui bénéficie en premier des avantages tente de se soustraire à ses obligations et cause des préjudices difficilement acceptables à l’autre partie. Un spécialiste du droit comme Karine Alexandre, avocat en droit des contrats à Evreux, s’est justement spécialisé dans ce domaine pour aider les contractants à rester dans le respect des engagements et à tout remettre en ordre en cas de conflit.

Précision sur le droit des contrats

Les contrats font l’objet d’un ensemble de règles juridiques et le droit le traite. Les domaines de cette branche du Droit sont notamment la responsabilité contractuelle, la responsabilité civile délictuelle, les contrats de distribution, l’annulation de contrat, l’analyse des contrats, le droit des obligations, le contentieux contractuel et les contrats de coopération entre entreprises. Le droit des contrats est évolutif et l’ordonnance du 10 février 2016 N° 2016-131 par exemple l’a réformé. Ce qui est pour dire que le droit des contrats n’est réellement maîtrisable que par un spécialiste tel que votre avocat en droit des contrats à Evreux, le maître Karine Alexandre.

Les rôles de l’avocat

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Les divers statuts d’un taxi

Vous voudriez devenir taximan et alors vous vous demandez quel statut professionnel choisir ? Selon vos ambitions, vos moyens et les contraintes existantes dans votre localité, vous aurez à en choisir un parmi les statuts de chauffeur salarié, de chauffeur locataire, de chauffeur coopérateur et de chauffeur artisan.

Le chauffeur non propriétaire

Deux premiers choix de statuts existent dans ce cas. Si vous êtes dans une grande ville comme Paris par exemple, il y existe une société de location de taxis auprès de laquelle vous pourriez louer un véhicule et une autorisation de taxi pour exercer le métier de taximan. Vous serez alors un Taxi locataire, un exploitant individuel, un travailleur indépendant non inscrit à la Chambre des Métiers, non protégé par le Droit du travail et qui paie au loueur une redevance. Si vous êtes dans une ville telle que Beauvais, vous pourrez postuler auprès d’une société de taxis employant des taximen pour devenir un chauffeur de taxi à Beauvais avec le statut de salarié. Vous serez responsable du véhicule et payé à environ 30 % de la recette journalière.

Le chauffeur travaillant dans une coopérative

Non propriétaire d’un véhicule également et non titulaire d’une autorisation de taxi personnelle, vous pourriez, si vous avez l’esprit coopérateur, intégrer une société coopérative de conducteurs de taxis comme il en existe une en région parisienne et devenir sociétaire afin d’exercer en indépendant tout en bénéficiant des avantages du groupement coopératif. Votre statut sera alors celui du conducteur de taxi coopérateur, assimilable au salariat. En tant qu’indépendant, vous aurez votre numéro de SIRET et serez soumis au BIC moyennant le versement de la cotisation sociale correspondante. Vous exploiterez un taxi de la coopérative et c’est cette dernière qui s’acquittera des déclarations et règlements vous concernant.

Le taximan propriétaire

Si vous êtes propriétaire d’un véhicule, prêt à obtenir votre autorisation de taxi et gérer votre propre entreprise en étant indépendant et responsable de vous-même dans tous les sens du terme, alors adressez-vous au CFE (Centre de Formalités de l’Entreprise) de la Chambre de Métiers du département de l’Oise par exemple si vous voulez devenir un chauffeur de taxi à Beauvais, afin d’accomplir les formalités conduisant au statut de « artisan-taxi ». Il vous faudra cependant avoir le budget nécessaire et votre carte professionnelle, étudier vous-même le marché dans votre localité, faire le bon choix du régime fiscal et obtenir une autorisation de taxi. Sachez tout de même qu’il existe des aides nationales, régionales, départementales ou municipales auxquelles vous pourriez prétendre. Pour un minimum d’investissement, un niveau de protection sociale moyen et une rémunération moyenne, optez pour le statut de chauffeur salarié, de chauffeur coopérateur ou de chauffeur locataire. Si vous avez l’esprit entrepreneur, indépendant, prêt à assumer un revenu proportionnel à votre travail et à vos chances, optez pour le statut de chauffeur artisan. Lire la suite

Les essentiels à savoir pour le rachat de soulte

Vous avez fait l’acquisition d’un logement avec votre conjoint mais voilà que pour une raison grave, il vous faudra mettre fin à votre mariage ? Ca peut arriver dans la vie. Le tout sera de décider qui va conserver le logement et faire donc de l’autre le bénéficiaire d’une soulte qui d’ailleurs peut être rachetée.

La soulte et son rachat

Quand vient le moment de se séparer pour un couple ayant en commun un bien en indivision, il lui faudra s’engager dans une démarche qui fera de l’un le conservateur du bien et de l’autre le bénéficiaire d’une compensation financière. La partie qui est choisie par consentement mutuel pour quitter un logement commun indivis va recevoir de l’autre la soulte qui est censée avoir la même valeur que l’avantage de garder le bien. Au lieu d’avoir à verser régulièrement cette soulte, l’occupant du logement peut choisir de racheter la soulte une fois pour toute et devenir le seul propriétaire. Ce bien pourrait avoir été acheté à crédit et non encore payé totalement. Le montant de la soulte va alors tenir compte du montant restant à payer.

Calculer le montant d’une soulte impliquée par un remboursement

Pour un bien d’une valeur actuelle de 100 000 € selon l’estimation d’un agent immobilier ou d’un notaire par exemple et un reste à payer à un établissement de crédit de 50 000 €, la soulte à payer vaudra 25 000 €. Pour calculer le montant d’une soulte, la logique est en effet qu’elle vaut la moitié de la valeur du bien moins la moitié de la dette à payer par le couple, c’est-à-dire (100 000 €/2) – (50 000 €/2) = 25 000 €. Pour se rendre entièrement propriétaire du bien, l’un des époux devra donc débourser 100 000 € qui est le droit initial de l’autre, plus la soulte de 25 000 €, donc 125 000 €. Dans la réalité, il y aura encore des frais annexes à payer.

Pour financer le rachat

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Trouver les meilleures idées cadeaux

Vous peinez à trouver une idée de cadeau idéal pour un proche ? Sachez avant tout qu’il n’existe pas de meilleur cadeau absolu, car chaque cadeau dépend de la personne à qui il est destiné. Vous devez d’abord commencer par prendre en compte ce premier critère avant de faire le choix du cadeau. Pour la suite, on vous en dit plus dans cet article.

Trouvez le type de cadeau adapté

En général, les cadeaux personnalisés comme le tote bag personnalisé sont des idées qui s’adaptent à tous les goûts. Mais pour réussir à trouver le cadeau adapté spécifiquement à une personne, vous allez devoir vous infiltrer dans son univers. Posez-vous la question de savoir ce qu’elle aime faire et essayez de déterminer une liste de ses potentielles passions. Commencez par établir la liste en répondant aux questions suivantes : • Mise-t-elle sur le luxe ou sur les caractéristiques techniques de son téléphone ? Pour une réponse favorable à cette question, ajoutez high-tech comme premier type de cadeau à offrir. • Préfère-t-elle jouer aux jeux vidéo ou aux jeux de société avec des amis ou les membres de sa famille ? Si oui, ajoutez la catégorie jeux ou jouets à votre liste. • Est-elle passionnée de mode ou de beauté ? catégorie fashion et mode • Aime-t-elle faire la cuisine pour le plaisir ? catégorie cuisine • Porte-t-elle souvent des bijoux ? Si oui, de quel genre ? catégorie bijoux • Est-elle une passionnée de la lecture ou de découverte ? catégorie culture, etc. Cette liste de questions n’est pas exhaustive et vous avez la possibilité d’y ajouter autant de questions de même type à votre petite enquête. Une fois terminé, vous pouvez récupérer la liste des catégories énumérées et en établir une liste de préférence selon vos connaissances sur la personne. C’est après cette étape qu’il faudra penser au style du cadeau à offrir.

Déterminez le style du cadeau à offrir

À ce niveau également, vous allez devoir procéder par des questions et établir une liste selon les réponses obtenues. Tout comme au niveau du type de cadeau, il faut se mettre dans la peau de la personne à qui est destiné le cadeau afin de trouver le style qui lui correspond le mieux. Lorsque vous aurez trouvé, il faut ensuite le joindre au type de cadeau déterminé plus haut pour avoir le meilleur cadeau pour cette personne. Ces deux étapes sont très importantes, il est donc conseillé de ne pas vous tromper sur la réponse aux questions. Si vous n’êtes pas assez proche de la personne, essayez de trouver les bonnes réponses auprès de ses proches. Une fois toutes les étapes remplies, le cadeau idéal se présentera comme une évidence. Lire la suite