Pourquoi l’annonce légale ? Qui sont concernés par elle et quelle est la procédure ? Ce que le public sait généralement, c’est que c’est un devoir qui incombe aux entreprises. Quant à savoir dans quelles situations et comment publier une annonce légale, c’est ici que nous en parlons.
Qu’est-ce l’annonce légale ?
Tout d’abord, l’annonce légale est cet acte de publicité obligatoire que la loi demande à certaines personnes physiques et certaines personnes morales de réaliser lorsqu’elles sont concernées par un certain nombre d’événements en vertu de la transparence de la vie des affaires. Pour une entreprise, l’événement qui l’oblige à publier une annonce légale peut être, à part la création, l’augmentation de capital, le changement de statut juridique, le changement de gérant, la vente du fonds de commerce, le changement de siège social, la liquidation ou encore la dissolution.
Ce qu’une annonce légale doit contenir
Par le fait de publier une annonce légale, une personne morale permet au public de connaître sa dénomination sociale, son sigle, sa forme juridique, son objet social, l’adresse de son siège social, le montant de son capital social, sa durée ainsi que les noms et prénoms de ses dirigeants et des personnes qui sont responsables envers son identité. Si l’entreprise est une SA ou société par actions, il faut y mentionner également son identité au Registre du Commerce et des Sociétés, l’identité des administrateurs et du président du C.A., les conditions relatives à la cession d’actions et au vote ainsi que les conditions de participation aux assemblées d’actionnaires.
Procédure et portée de l’annonce légale
L’Administration de chaque département définit un certain nombre de journaux habilités pour la réception de ce type de publicité. Il s’agit des JAL ou Journaux d’Annonces Légales. La parution d’une annonce dans ces supports est une garantie de fiabilité de l’information pour l’enquêteur qui s’informe sur les entreprises via les journaux d’annonces légales. Certains de ces journaux se sont mis en ligne pour répondre aux besoins modernes qui requièrent la dématérialisation. La procédure est simple pour l’entreprise. Dans le département de son siège social, elle dépose un avis de publication auprès d’un JAL. Elle le fait par fax sinon directement sur le site web spécialisé et en reçoit un justificatif de publication.
La publication d’une annonce légale rend une personne physique ou morale officielle et la met en accord avec le principe de transparence. Elle est à faire avant le dépôt du dossier de constitution au CFE (Centre de Formalité des Entreprises). La réception d’une attestation de parution lui permettra d’avancer dans ses démarches. A noter que la publication n’est pas gratuite.